Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Dernière mise à jour : le 31 Décembre 2024
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») régissent l’accès et l’utilisation du site web www.inspection-drone.ch (ci-après le « Site ») ainsi que les services et produits proposés sur le Site par Inspection Drone (ci-après « Nous », « Notre » ou « l’Entreprise »).
En accédant et en utilisant le Site, vous acceptez expressément les présentes Conditions Générales. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous devez immédiatement cesser d’utiliser le Site.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation du Site inspection-drone.ch, qui propose des services d’inspection par drone, notamment dans les domaines de la surveillance, de la photographie, de la cartographie et autres services associés.
2. Identité de l’Entreprise
Nom de l’entreprise :Inspection Drone
Adresse : Rue de la Gare 11 – 1373 Chavornay -VD
Email : contact@inspection-drone.ch
Numéro de téléphone : +41 76 581 60 78
Site web : www.inspection-drone.ch
3. Accès au site
L’accès au Site est libre et gratuit pour tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Toutefois, certains services peuvent nécessiter la création d’un compte utilisateur ou la souscription à des offres spécifiques, moyennant paiement.
L’Entreprise met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer l’accès au Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’événements hors de notre contrôle. L’accès au Site peut être suspendu, interrompu ou limité en raison de maintenance, d’amélioration des services ou d’incidents techniques.
4. Services proposés
Inspection-Drone.ch propose des services professionnels d’inspection par drone, incluant :
- Inspection technique : Inspection d’infrastructures (bâtiments, toitures, ponts, lignes électriques, etc.).
- Photographie aérienne : Prise de vues aériennes pour des besoins publicitaires, médiatiques ou immobiliers.
- Cartographie et modélisation 3D : Création de cartes et modèles numériques à partir de données collectées par drone.
- Autres services personnalisés : Services spécifiques sur demande, en fonction des besoins des clients.
5. Compte utilisateur
Certains services disponibles sur le Site peuvent nécessiter la création d’un compte utilisateur. En créant un compte, vous vous engagez à fournir des informations exactes et complètes et à maintenir la confidentialité de vos identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe).
Vous êtes responsable de toutes les actions réalisées avec votre compte. En cas de perte ou de vol de vos identifiants, vous devez immédiatement en informer l’Entreprise.
6. Commande et tarification
Les commandes de services sont effectuées directement via le Site, sous réserve de disponibilité. Pour toute prestation de services, le montant et les conditions de facturation seront clairement indiqués au moment de la commande.
Les prix sont indiqués en CHF et peuvent être soumis à des modifications sans préavis, bien que les prix appliqués lors de la commande resteront en vigueur.
Le paiement des services s’effectue généralement par carte bancaire ou autre méthode de paiement disponible sur le Site. La commande ne sera validée qu’après réception du paiement complet.
7. Livraison et prestation des services
Une fois votre commande validée, nous nous engageons à réaliser la prestation dans les délais convenus, sauf en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de notre volonté (conditions météorologiques défavorables, restrictions légales, etc.).
Pour des prestations nécessitant l’intervention d’un professionnel sur site (par exemple, une inspection de bâtiment), des rendez-vous seront pris à une date convenue avec vous, sous réserve des disponibilités.
8. Droit de rétractation
Conformément à la législation suisse, vous bénéficiez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf pour les services personnalisés ou ceux qui ont déjà été exécutés avant la fin du délai de rétractation (notamment les prestations effectuées sur site). Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux services numériques fournis après leur exécution.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous contacter par écrit à l’adresse suivante : contact@inspection-drone.ch.
9. Responsabilité
L’Entreprise s’engage à fournir ses services avec soin et professionnalisme, conformément aux standards du secteur. Cependant, l’Entreprise ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, imprévus ou résultant de l’utilisation des services, ni des retards causés par des événements échappant à son contrôle (tels que conditions météorologiques, problèmes techniques, etc.).
En cas de prestation non conforme à la commande, nous nous engageons à rectifier la situation dans les meilleurs délais ou à proposer un remboursement, selon les circonstances.
10. Propriété intellectuelle
Tous les contenus du Site, y compris les textes, images, vidéos, logos et autres éléments graphiques, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation de ces éléments sans autorisation préalable de l’Entreprise est interdite.
11. Protection des données personnelles
L’Entreprise respecte la législation suisse sur la protection des données (Loi fédérale sur la protection des données – LPD). Pour en savoir plus sur la manière dont vos données personnelles sont collectées, utilisées et protégées, veuillez consulter notre [Politique de Confidentialité].
12. Modifications des conditions générales
L’Entreprise se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le Site. Il est recommandé de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des dernières mises à jour.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit suisse. En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions, les parties conviennent que le tribunal compétent sera celui du domicile ou du siège social de l’Entreprise, sauf disposition légale impérative contraire.
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales ou à l’utilisation du Site, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :
Inspection Drone
Email : contact@inspection-drone.ch
Téléphone : +41 76 581 60 78