Réglementation des drones en Suisse : ce que doit respecter un prestataire professionnel

En Suisse, un drone professionnel vole selon des règles alignées sur celles de l’Union européenne et appliquées par l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) : exploitant enregistré, télépilote certifié, assurance responsabilité civile et respect des zones à restrictions. Voici ce que cela signifie concrètement pour un mandant, et comment vérifier qu’un prestataire est en règle.

Catégorie ouverte et catégorie spécifique

Les vols de drones se rangent dans deux catégories principales. La catégorie ouverte, la plus courante, ne demande aucune autorisation de l’OFAC tant que ses règles sont respectées. Dès qu’une opération en sort, elle relève de la catégorie spécifique et nécessite une autorisation d’exploitation de l’OFAC.

En catégorie ouverte :

• hauteur de vol maximale de 120 m au-dessus du sol
• vol en vue directe du télépilote (vol hors vue interdit)
• survol de rassemblements de personnes interdit (manifestations, événements, rues commerçantes, plages très fréquentées…)

Passent notamment en catégorie spécifique : les drones de plus de 25 kg, les vols au-delà de 120 m, les vols hors vue directe, le survol de rassemblements et le vol en immersion (FPV) sans observateur. L’autorisation suit alors l’une des procédures de l’OFAC (STS, PDRA ou SORA) selon la nature du vol.

Sous-catégories A1, A2 et A3 : les distances

La classe du drone (C0 à C4) détermine la sous-catégorie et la distance à respecter vis-à-vis des personnes qui ne participent pas au vol :

• A1 : le survol de personnes non impliquées est permis pour les drones C0 (moins de 250 g) ; il est à éviter avec un drone C1, qu’il faut éloigner immédiatement en cas de survol involontaire.
• A2 : survol interdit ; distance horizontale d’au moins 30 m (5 m en mode basse vitesse), ou égale à la hauteur de vol si elle est plus grande.
• A3 : survol interdit ; au moins 150 m des zones résidentielles, commerciales, industrielles ou de loisirs.

Pour les inspections urbaines et les chantiers en ville, c’est le certificat A2 qui entre en jeu. Les distances et leurs exceptions sont à vérifier sur le site de l’OFAC avant chaque mission.

Ce qu’un prestataire professionnel doit avoir en règle

• Enregistrement d’exploitant : obligatoire pour un drone équipé d’une caméra. Il s’effectue sur le portail suisse dLIS et le numéro d’exploitant doit figurer de façon visible sur le drone ; son absence constitue une infraction pénale.
• Certificats de télépilote : formation et examen A1/A3, plus le certificat A2 pour la sous-catégorie A2.
• Assurance responsabilité civile : au moins 1 million de francs pour un drone de plus de 250 g.
• Autorisations de zone : dans une zone à restrictions, l’autorisation est délivrée par l’organisme compétent pour la zone, pas par l’OFAC.
• Identification à distance (Remote ID) : activée pendant le vol, sauf pour les drones C0, « legacy » et construits à titre privé.

Vie privée et données personnelles

Un drone équipé d’une caméra peut enregistrer des données personnelles : le télépilote doit respecter la sphère privée des tiers. Pour un immeuble habité, il est de bon usage de prévenir la régie et les occupants avant le vol.

Ce que cela change pour vous, mandant

Si vous mandatez un prestataire, c’est lui, en tant qu’exploitant, qui porte l’enregistrement, l’assurance et les autorisations de vol. Chez Inspection Drone, nos pilotes sont certifiés A1, A2 et A3, nous disposons d’une assurance responsabilité civile professionnelle et nous gérons les démarches d’autorisation nécessaires selon la zone : vous n’avez rien à demander à l’OFAC.

Comment vérifier qu’un prestataire est en règle ?

• Demandez son numéro d’exploitant (visible sur le drone).
• Demandez les certificats A1/A3 et A2 du télépilote.
• Demandez l’attestation d’assurance responsabilité civile.
• Demandez comment il gère les zones à restrictions et les autorisations.

Questions fréquentes

Faut-il une autorisation de l’OFAC pour un vol de drone professionnel ?

Pas tant que l’opération respecte les règles de la catégorie ouverte : hauteur maximale de 120 m, vol en vue directe, pas de survol de rassemblements de personnes. Au-delà, l’opération relève de la catégorie spécifique et exige une autorisation d’exploitation de l’OFAC. Dans une zone à restrictions, une autorisation de l’organisme compétent pour la zone est aussi nécessaire.

Quelle assurance un exploitant de drone doit-il avoir ?

Une assurance responsabilité civile d’au moins un million de francs pour un drone de plus de 250 g. Le défaut d’assurance expose à une amende. Un télépilote qui vole pour le compte de son entreprise n’a pas besoin de sa propre assurance : c’est l’exploitant qui doit être couvert.

Quels certificats le télépilote doit-il détenir ?

Une formation avec examen A1/A3 en principe, et le certificat A2 pour exploiter en sous-catégorie A2. Les certificats délivrés dans l’UE, en Norvège ou en Islande sont reconnus en Suisse.

L’exploitant de drone doit-il être enregistré ?

Oui, sauf pour les drones de moins de 250 g sans caméra ni capteur collectant des données personnelles. L’enregistrement se fait sur le portail suisse dLIS et le numéro d’exploitant doit être apposé de manière visible sur le drone.

Sources officielles

Règles vérifiées en novembre 2026 sur les pages de l’OFAC : règles de vol applicables aux drones et questions fréquentes concernant les drones. Ces règles évoluent : référez-vous toujours à la version en vigueur.

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